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Registre du Commerce - Importation - Exportation

Procédures & Formulaires

   

   

 
   

 

 
   

   
   
   
     
   

 

   
   

 

   
   

 

 

Accord Commercial Préférentiel Algéro-Tunisien

  Entrée en vigueur  : 1er Mars 2014

 

- Décret Présidentiel N°10-12  AR  FR     ( JO N° 12 du 17 Février 2010 )  

- Décret Présidentiel N° 13-271 AR  FR  (JO N° 42 d 21 aout 2013 )

 

  Courriel d'envoi des requêtes pf.alg.tun@mincommerce.gov.dz

 

 

LISTE DES PRODUITS BÉNÉFICIANT DES AVANTAGES FISCAUX A L'EXPORTATION ET A  L'IMPORTATION  ANNEXEES A L'ACCORD

A l'EXPORTATION :

Liste D1: produits industriels (exempts de droit de douanes)

Liste D2:produits agricoles et agroalimentaires (contingents exempt des droits de douanes).

A L'IMPORTATION :

Liste C1: produits industriels (exempts des droits douanes)

Liste C2: produits industriels avec 40% de réduction des droits de douanes.

Liste C3:produits agricoles et agroalimentaires(contingents exempts des droits de douanes)

 

COMMENT REDIGER UNE REQUETE   ?                   

Recommandations aux operateurs économiques

La requête doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs  et des faits à l'appui de la requête.

Pour la protection de la production nationale:

Préciser s'il s'agit d'une menace ou préjudice pesant sur votre branche  d'activité suite à un accroissement massif d'importation, ou bien de dommage causé par des subventions accordées à l'entreprise exportatrice étrangère , ou bien de dommage cause par un dumping appliqué par
l'entreprise exportatrice ou à autres facteurs. Le requérant doit fournir tous les justificatifs liés à sa plainte.

Pour la promotion des exportations:

Préciser la nature de l'obstacle technique au commerce à l'exportation vers le marché tunisien.

 

Informations sur les références réglementaires de l'accord:

 

Décret Présidentiel N°10-12 du 25 Moharrem 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de l'accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé ‡ Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008 ( JO N° 12  du Février 2010 )              Version Arabe - Version Française

Décret Présidentiel N° 13-271 du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 portant publication des annexes du Protocole N° 1 de l'accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008 (JO N° 42 du 21 aout 2013 )   Version Arabe - Version Française

 
 

 

  Liens des Sites Web du Secteur du Commerce

Centre National du Registre du Commerce

Centre Algerien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage

Agence Nationale de la Promotion du Commerce Exterieur (ALGEX)

Chambre Algérienne du Commerce et d'industrie (C.A.C.I)

Directions Regionales et Directions de Commerces au niveau des 48 wilayas

E.P.S./ S.p.a. MAGROS, Société de Réalisation et de Gestion des Mâchés de Gros

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Tél : 021.89.00.74-75-77-78...85    Fax : 021.89.00.34       Courriel : info@mincommerce.gov.dz