dispositions protection de la production nationale UE     des mesures antidumping (article 22) ; des mesures compensatoires (article 23) ; des mesures de sauvegarde (article 24) ; des mesures exceptionnelles en faveur des industries naissantes, ou de certains secteurs en cours de restructuration (article 11).    Quels sont les produits alimentaires a prix réglementé ?     Les produits alimentaires a prix réglementé sont : -Lait pasteurisé conditionné en sachet (Décret exécutif n° 01-50) ; -Farine de panification et pains (Décret exécutif n° 96-132) ; -Eau potable et d’assainissement (Décret exécutif n° 05-13) ; -Eau a usage agricole (Décret exécutif n° 05-14).    QUELS SONT LES SERVICES A PRIX REGLEMENTE ?     Les services a prix réglementé sont : -Transports ferroviaires de voyageurs (Décret exécutif n° 98-269) ; -Transports ferroviaires des marchandises(Décret exécutif n° 98-329) ; -Transports de voyageurs par taxis automobiles (Décret exécutif n° 02-448) ; -Transport de voyageurs par route«service ramassage»(Décret exécutif n° 96-39) ; -Loyers applicables aux logements sociaux(Décret exécutif n° 98-237).    Quels sont les produits industriels a prix réglementé ?     Les produits industriels a prix réglementé sont : -produits pétroliers raffinés, essences, gpl- carburant, gpl-vrac, gas-oil, fuel oil, butane, propane (Décret exécutif n° 06-06); -gaz naturel (Décret exécutif n°05-128) ; -gaz naturel comprimé (gnc)- carburant (Décret exécutif n° 05-313);    QUELLES SONT LES MARGES REGLEMENTEES?     Médicaments a usage de la médecine humaine (Décret exécutif n° 98-44).          Page n°  1 | 2 | 3 |

  Liens des Sites Web du Secteur du Commerce

Accueil   |   Plan du site |  Contact

Siège du Ministère du Commerce   Cité Zerhouni Mokhtar El Mohamadia ( Ex. les Bannaniers )
Tél : 021.89.00.74-75-77-78...85    Fax : 021.89.00.34       Courriel : info@mincommerce.gov.dz