I- Dispositif législatif   - Loi n° 08-12 du 25 Juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence

- Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

 

II- Textes d'application
- Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché (JO 35)
- Décret exécutif n° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration (JO 43)
La Concurrence dans le cadre de l'accord d'association Algérie-UE  II- Décret présidentiel n° 05-159 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portantratification de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles nos 1 à 7 et l’acte final y afférents (JO 31) Chapitre 2 -Page 12- "Concurrence" Annexe V -Page 34-
- Les autorités de concurrence et de régulation en Algérie	Consulter