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Registre du Commerce - Importation - Exportation

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::: Activité de Monsieur le Ministre :::

Accueil | Recueil des Textes réglementaires

Avis aux opérateurs économiques

Mise en œuvre de l’article 66 Alinéa 2 de la loi de finances complémentaire pour 2009

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances complémentaire pour 2009 notamment l’article 66 alinéa 2, le Ministère du Commerce porte à la connaissance des opérateurs économiques la procédure à suivre pour la désignation d’un employé ou un cadre chargé de l’accomplissement des activités de contrôle de la conformité des produits importés.

A ce titre, les représentants légaux des sociétés par actions et les gérants statutaires des SARL et EURL ont la faculté ; dans le cadre de leurs prérogatives statutaires d’habiliter un employé de la société a l’effet d’accomplir les formalités de contrôle de la conformité des produits importés.

Lesdits employés doivent être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement enregistrés auprès de la direction de commerce de la wilaya territorialement compétente.

Dans ce cadre, un formulaire a été élaboré a l’effet de designer les personnes mandatés par les représentants légaux des opérateurs. Ce document doit être soigneusement renseigné, signé, cacheté et déposé à la direction du commerce de la wilaya lieu de résidence de l'activité de l'entreprise où les directions de commerce de la wilaya lieu d'implantation des inspections aux frontières.

Télécharger le formulaire  Format Word   Format PDF

 

Textes Réglementaires Activités Contrôle

- Décret exécutif n° 10-249 du 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n°07-192 du  17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce. (Jo n° 62)

- Décret exécutif n° 09-309 du 23 septembre 2009 portant création de l’office national interprofessionnel des légumes et des viandes  (Jo n° 55 du 27/09/2009)

- Décret exécutif n° 05-467 du 08 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

- Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières.)

- Arrêté du 16 Rabie El Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés 

 

Procédure de contrôle frontaliers

- Procédure de contrôle des produits importés aux postes frontaliers

- Procédure de la demande de recours

- Procédure de la mise en conformité des produits importés reconnus non conformes

- La liste des produits soumis au contrôle de la conformité aux frontières (Entrée en vigueur le 1er Juillet 2013)  

- Liste des produits importés non soumis au contrôle de la conformité aux frontières

 

Textes Réglementaires Conformité des Produits

- Décret n° 05-465 du 06 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité

- Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 relatif aux spécifications techniques et aux règles applicables à l'importation de produits alimentaires

 

  Liens des Sites Web du Secteur du Commerce

Centre National du Registre du Commerce

Centre Algerien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage

Agence Nationale de la Promotion du Commerce Exterieur (ALGEX)

Chambre Algérienne du Commerce et d'industrie (C.A.C.I)

Directions Regionales et Directions de Commerces au niveau des 48 wilayas

E.P.S./ S.p.a. MAGROS, Société de Réalisation et de Gestion des Mâchés de Gros

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