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 Mise en œuvre de
l’article 66 Alinéa 2 de la loi de finances
complémentaire pour 2009
Dans le cadre de la mise
en œuvre de la
loi de finances
complémentaire pour
2009 notamment l’article 66 alinéa 2, le Ministère
du Commerce porte à la connaissance des opérateurs
économiques la procédure à suivre pour la
désignation d’un employé ou un cadre chargé de
l’accomplissement des activités de contrôle de la
conformité des produits importés.
A ce titre, les
représentants légaux des sociétés par actions et les
gérants statutaires des SARL et EURL ont la faculté
; dans le cadre de leurs prérogatives statutaires
d’habiliter un employé de la société a l’effet
d’accomplir les formalités de contrôle de la
conformité des produits importés.
Lesdits employés doivent
être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement
enregistrés auprès de la direction de commerce de la
wilaya territorialement compétente.
Dans ce cadre, un
formulaire a été élaboré a l’effet de designer les
personnes mandatés par les représentants légaux des
opérateurs. Ce document doit être soigneusement
renseigné, signé, cacheté et déposé à la
direction du commerce de la wilaya lieu de résidence de
l'activité de l'entreprise où les directions de
commerce de la wilaya lieu d'implantation des
inspections aux frontières.
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