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Registre du Commerce - Importation - Exportation

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::: Activité de Monsieur le Ministre :::

Accueil | Recueil des Textes réglementaires

 

  Professions Réglementées

Définition

Est considérée, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et nécessite un agrément ou une autorisation délivrée par les administrations compétentes

Liste des activités ou professions réglementées:

- Production industrielle (bitume, gaz, produits pharmaceutique et d’engrais, emblème, arme, tabac,….)

- Marché de gros (fruit légumes, produits pharmaceutique phytosanitaire et vétérinaires, lubrifiants,…) & Marché de détail (boisson, combustible, marchand ambulant, produits pharmaceutique phytosanitaire.. )

- Importation &exportation (tabac, combustibles, produits pharmaceutique phytosanitaire.. )

-  Services (hôtel, restaurant, café, salon de thé, ambulance, transport collectifs, transport aérien, ferroviaire, salle de sport, garderie, confection de cachet, bureau de change , ,)

Les professions réglementées  sont présentées a travers les rubriques suivantes :

  • Textes de bases &Profession (expert comptable, notaire , huissier)  &auxiliaire marchandises

  • professions libérales ( médecin ,chirurgien , vétérinaire) &agent immobilier

  • Centre d'appel , cybercafé , salle des fêtes & services (  Les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme, hôtels , camping )

  • activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux

Textes de base

- Décret exécutif n° 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

- Arrêté du 28 mai 2012 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce...

- Profession réglementée (Production industrielle, Commerce du gros, l'importation & l'Exportation, Commerce de détail..)

- Activités Réglementées du Secteur des Activités des Services (Hôtellerie,  Restauration, Pharmacie, Opticien, Laboratoire, Transport, Auto-école, Salle de sport, Banque, Bureau de change...)  Page 06-10

- Décret exécutif n°09-65 du 7 février 2009, fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activités ou à certains biens et services spécifiques

- Décret exécutif n° 09-182 du 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’aménagement des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales (JO n° 30 du 20/05/2009) note de présentation

- Activités Réglementées du secteur d'Importation et de l'Exportation

- Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du  12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (Jo n° 51 du 06/09/2009)

- Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (JO n° 30 du 20/05/2009) note de présentation

- Décret exécutif n° 07-217 du 10 Juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques;Arabe

- Décrêt exécutif n° 12-231 correspondant au 24 Mai 2012 modifiant et complétant le décret n° 04 373 du 21 Novembre 2004 définissant les conditions et modalité d'octroi de la concession pour la  création d'un établissement d'aquaculture.(J.O N° 33 du 27 Mai 2012).

Mandataire - Grossiste

- Décret exécutif n° 14-165 du 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pèche et de l'aquaculture. (Jo N° 32 du 12 Juin 2014  page 22)

- Décret exécutif n° 13-111 du 18 mars 2013 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes (Jo n° 16 du 20 Mars 2013)

Profession Expert Comptable – Commissaire aux Comptes , Huissier - Notaire

-  Décret exécutif n° 11-393 du 24 Novembre 2011 fixant les conditions et modalité de déroulement  du stage professionnel, d'accueil et de réunion des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptable.( Jo N° 65 du 30 Novembre 2011)

-  Décret exécutif n° 11-375 du 12 Novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire.( Jo N° 61 du 13 Novembre 2011)

-  Décret exécutif n° 11-30 du 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

-  Décret exécutif n° 11-31 du 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

-  Décret exécutif n° 11-32 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes

Consulter

( Jo n°07

du 02 /02/ 2011 )

 

- Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé  ( Jo N°42 du 11 juillet 2010 )

Loi 06-02 du 20 Février 2006 portant organisation de la profession de notaire(JO N°14 du 08 Mars 2006, Page 13) 

Loi 06-03 du 20 Février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice.(JO N°14 du 08 Mars 2006, Page 20)

- Décision du 13 Mai 2006 modifiant et complétant la décision du 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle ouvrant accès à l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.(JO N°41 du 21 Juin 2006, Page 18)

- Décret exécutif n° 09-77 du 11 Février 2009 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement.(JO N° 11 du 15 Février 2009, Page 4)

 - Décret exécutif n° 09-78 du 11 Février 2009 fixant les honoraires de l'huissier de justice.(JO N° 11 du 15 Février 2009, Page 8)

.Décret exécutif 08-242 du 03 Août 2008 Fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation (JO N°45 du 06 Août 2008, Page 4)  .

Profession courtiers d’assurance

- Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 19 Octobre 2010 précisant les conditions et modalités de participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie  (Jo N° 74 du 05 Décembre 2010).

Profession Agent de contrôle

Arrête du 05 Juin 2011 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale.

Profession  de transport

- Décret exécutif n° 12-230 du 24 Mai 2012 portant réglementation du transport par taxi.  (J.O N° 33 du 27 Mai 2012).

- Décret exécutif n° 11-263 du 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.

( JO N° 43 du 03 Août 2010 )

- Décret exécutif n° 10-288 du 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail (Jo n° 71)

- Décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime

(JO n° 31 du 24 mai 2009)

- Décret exécutif 05-473 du 13 Décembre 2005 fixant les conditions d'organisation et les modalités d'exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises

(JO N°81 du 14 Décembre 2005, Page 14)

- Arrêté interministériel du 29 juin 2010 fixant le montant et la forme du cautionnement pour l’exercice des activités auxiliaires au transport maritime.

( JO N° 51 du 5 septembre 2010 )

Profession Agent Immobilier

- Décret exécutif n° 13-96 du  26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 20 février 2012  fixant  les  modalités  d’octroi de  l’agrément pour l’exercice de  la profession de  promoteur immobilier  ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobilier. (JO n°13 du 06 Mars 2013).

Le modèle d'agrément et d'attestation d'inscription du promoteur immobilier

- Décret exécutif n° 12-85 du 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier. (Jo N° 11 du 26/02/2012).

- Décret exécutif n° 12-84 du 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (Jo N° 11 du 26/02/2012).

- Arrêté du 03 Février 2011 fixant les modèles types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier.(Jo N° 67 Du 11/12/2011).

- Loi n° 11-04 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière (Jo N° 14 du 6 mars 2011)

- Décret exécutif  n° 11-296 du 18 Aout 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009 fixant la réglementation à l'exercice de la profession d'agent immobilier.(Jo N°48 du 24 Aout 2011).

- Décret exécutif n° 10-154 du  17 juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent
immobilier
(JO n°39 du 23 Juin 2010)

- Décret exécutif n°09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO n°06 du 25 Janvier 2009).

- Décret exécutif n° 09-322 du 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 09:40 03/11/200920 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO n° 59 du 14 octobre 2009).

- Arrêté interministériel du 1er Mars 2011 fixant les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers du taux d'intérêt. (Jo N° 14 du 31 du 05 Juin 2011).

Professions libérales

Profession de Chirurgiens, médecins, sages-femmes, dentistes, vétérinaires

Décret exécutif n° 11-364 du 22 Octobre 2011 fixant les condition et modalité d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médicale de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations.

Domaine de Technologie

Service de télécommunication dont l'établissement et l'exploitation sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications

- Centre d'appel ou Call Center

- Exercice d'activité Internet

- Audiotex

- Exploitation du réseau électrique

pour plus de détail consulter le Site web de l'autorité de régulation des postes et télécommunication :www.arpt.dz

Décret exécutif n° 13-405 du  2 décembre 2013 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribue à la société "Algérie Télécom Mobile"  (Jo n° 60 du 02/12/2013)

Décret exécutif n° 13-406 du  2 décembre 2013 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribué à la société "Wataniya Télécom Algérie" (Jo n° 60 du 02/12/2013)

Décret exécutif n° 13-407 du 2 décembre 2013 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribué à la société "Orascom Télécom Algérie" (Jo n° 60 du 02/12/2013)

Etablissement de divertissement

Procédure fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissement et de spectacles (Salles des Jeux, Vidéothèque, Médiathèque, Cybercafé, l'Aquaparc ...) 

 

Activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux

- Décret  exécutif n° 10-19 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°03-451 du 1 décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression .

Décret exécutif n°09-19du 20 janvier 2009 portant réglementation de l'activité de collecte des déchets spéciaux.

 

Réglementation applicables aux services  tourisme, hôtellerie

- Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au   2 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie Consulter

- Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages. 

Arrêté du 27 Janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement du tourisme (Jo N° 14 du 31 du 05 Juin 2011).

Arrêté du 1er Mars  2011 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de la licence d'exploitation des agences de tourisme de voyages (Jo N° 14 du 31 du 05 Juin 2011).

Les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages .formulaires - engagement et cahier des charges relatif a l’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages

Décret exécutif n° 10-186 du 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif     n° 2000-48 du  1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages).

- Décret exécutif 06-224 du 21 Juin 2006 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de guide de tourisme(JO N°42 du 25 Juin 2006 Page 15).

- Décret exécutif n° 06-325 du 18 Septembre 2006 Fixant les règles de construction et d'aménagement des établissements hôteliers(JO N° 58 du 20 /09/ 2006, Page 12)-

- Décret exécutif n° 05-457 du 24 Novembre 2005 modifiant le décret exécutif n° 2000-130 du 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégorie des établissements hôteliers.(JO N° 77 du 30 Novembre 2005, Page 5 )

- Arrêté du 10 septembre 2009 définissant les conditions, modalités et normes d'exploitation des autres structures destinées à l'hôtellerie  (Jo n° 62 du 28/10/2009) Consulter

- Décret exécutif n° 09-227 du 29 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 2000-46 du  1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation (Jo n° 39 du 01/07/2009) Consulter

- Arrêté du 1er février 2009 fixant les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et déterminant la composition du dossiers y afférent

- Décret exécutif n° 85-12 du 25 janvier 1985 définissant des activités hôtelières et touristiques  Consulter

- Décret exécutif n° 85-13 du 26 janvier 1985 fixant les conditions d'utilisation des plages Consulter

- Décret exécutif n°85-14 du 26 janvier 1985, fixant les conditions de création et d’exploitation des terrains de camping  Consulter

- Décret exécutif n°92-101 du 03 mars 1992, modifiant et complétant le décret exécutif n°85-12 du 25 janvier1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques  Consulter

- Arrêté n°624 du 23 mai 1985 fixant le règlement intérieur type des terrains de camping.

- Arrêté du 01 février 1985 fixant la procédure d’obtention des autorisations préalables de création et d’exploitation, ainsi que les normes de classement des terrains de camping .

- Arrêté du 01 février 1992 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale Consultative de Classement des Etablissements de tourisme.

- Arrêté du 01 février 1992 précisant les critères et normes de classement des établissements de tourisme, d’hébergement et de restauration.

- Décret exécutif n° 2000-130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers

- Décret exécutif n° 2000-132 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les modalités et les conditions de l’agrément de gérant d’établissement hôtelier.

  - Décret exécutif n° 2000-134 du 8 Rabier DEL Aorte 1421 correspondant au 11 juin 2000 déterminant le panneau afférent à la catégorie des établissements hôtelier.

- Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au    1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation. 

 

 

 

  Liens des Sites Web du Secteur du Commerce

Centre National du Registre du Commerce

Centre Algerien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage

Agence Nationale de la Promotion du Commerce Exterieur (ALGEX)

Chambre Algérienne du Commerce et d'industrie (C.A.C.I)

Directions Regionales et Directions de Commerces au niveau des 48 wilayas

E.P.S./ S.p.a. MAGROS, Société de Réalisation et de Gestion des Mâchés de Gros

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