Le nouveau dispositif apporte, par ailleurs, des enrichissements en ce qui concerne les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la Concurrence. La révision et l’amélioration du cadre organisationnel et juridique du Conseil sont motivées par la faiblesse du bilan de l’activité de cette institution au cours des années passées et par l’inadéquation de son organisation et de son fonctionnement par rapport à l’importance du rôle que doit jouer une telle autorité en matière de régulation économique et de mise en oeuvre des règles de la concurrence.

      Les enrichissements apportés aux attributions du Conseil de la Concurrence ont trait :
• au renforcement de ses prérogatives en matière de contentieux ;
• et à l’élargissement de son champ d’intervention sur le plan consultatif, par l’intégration de nouvelles mesures lui permettant dorénavant de coopérer et d’échanger des informations avec les autorités de régulation sectorielles ainsi qu’avec les autorités étrangères homologues.

      Les modifications apportées au plan de l’organisation et du
fonctionnement du Conseil de la Concurrence ont pour but de renforcer ses capacités et ses compétences en tant que principal régulateur du marché. Dans cette optique, le nombre des membres du Conseil est ramené à neuf (09) membres permanents au lieu de douze (12) membres dont sept (07) non permanents prévus dans l’ancien texte.

      Sur les neuf (09) membres, deux (02) sont des magistrats et les
sept (07) autres membres sont choisis parmi des personnalités connues pour leur compétence juridique, économique ou en matière de concurrence, de distribution et de consommation.
En outre, la nouvelle ordonnance a instauré un cadre de transparence dans le traitement des contentieux à travers :

- son chapitre III qui fixe les attributions du rapporteur ainsi que les différentes étapes de la procédure d’instruction ;

- et son chapitre V relatif à la procédure de recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence.