window.close(); "; } ?> Avis et communiqué de presse  

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère  du Commerce

Direction Générale de la Régulation, de l’Organisation des Activités et de la  Réglementation

Direction de la  Qualité  et de la Consommation

 

                                               

 La présente note a pour objet d’expliciter les conditions d’application des principales dispositions de la loi n°09-03 du 25 février 2009, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, promulguée le 08 mars 2009 (journal officiel n° 15 du 08 mars 2009).

        Ce dispositif législatif qui est entré en vigueur le 09 mars 2009, abroge les dispositions de la loi n° 89-02 du 07 février 1989 relative aux règles générales de protection des consommateurs, a fait l’objet d’une large vulgarisation lors des rencontres ayant trait à la prévention des intoxications alimentaires, organisées au cours du mois de juin 2009 à Blida, Sidi-Bel-Abbès, Tizi-Ouzou et Skikda et auxquelles ont pris part vos services.

I- Objectifs Visés :

        A travers les dispositions de la loi citée en objet, qui se veut rigoureuse quant aux principes qu’elle fixe et dissuasive dans son application par référence aux préoccupations liées à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, les principaux objectifs visés se résument comme suit :

- combler les vides juridiques constatés en matière d’encadrement de la protection du consommateur et de renforcement des mesures de répression des fraudes ;

· dépasser les dysfonctionnements résultant de l’application de la loi précédente ;

- garantir la conformité de tous les produits et services dans tout le processus de mise à la consommation et ce, quel que soient les intervenants ;

- introduire le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers résultant de la mise sur le marché des produits à risques ;

- raffermir les mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, en renforçant les actions de répression des fraudes par des sanctions plus fermes pour réprimer le non respect des règles liées à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs (matériels et moraux) ;

- encadrer les conditions et les modalités d’octroi des crédits à la consommation ;

- offrir au consommateur les voies et moyens de se protéger par le biais du mouvement associatif (associations de protection des consommateurs) ;

- préciser  les  règles  applicables  en  matière  d’expertise dans le cadre du   droit au recours.

 

II- Dispositions  de la loi  précitée :

     En vue de la concrétisation des différents objectifs développés précédemment, les dispositions de la loi n°09-03 du 25 février 2009 sus citée, s’articulent autour de quatre vingt quinze (95) articles structurés en six (06) titres  comprenant seize (16) chapitres et ont trait notamment :

- à l’élargissement du champ d’application des mesures de protection du consommateur et de répression des fraudes à tous les produits et services mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit ;

- à la définition de la terminologie utilisée (définition des concepts) à l’effet d’harmoniser sa compréhension et son application ;

- aux règles générales applicables en matière de sécurité sanitaire et physique du consommateur, en instituant des obligations liées à :

- l’innocuité des aliments ;

- la sécurité des produits et services ;

- la conformité des produits et services aux règles devant les définir et les caractériser ;

- la garantie et au service après vente ;

- l’information du consommateur ;

- aux associations de protection des consommateurs quant à leur rôle en matière de défense des intérêts du consommateur, auxquelles peut être conférée désormais la qualité d’association d’utilité publique et pouvant bénéficier de l’assistance judiciaire ;

- à la désignation des agents habilités à constater et à réprimer les infractions aux dispositions de cette loi ainsi que la définition de leurs missions ;

- à la définition des procédures de contrôle de la conformité et de prélèvement des échantillons à des fins de contrôle ou d’étude ;

à la désignation des laboratoires chargés de procéder aux analyses, tests et essais effectués en matière de répression des fraudes ;

- aux procédures de contrôle et à la protection des agents chargés du contrôle par l’introduction de nouvelles mesures en plus de celles déjà prévues par le code pénal. 

La loi en vigueur qui traite par ailleurs des mesures administratives (conservatoires), définit :

- la consignation ;

- le retrait temporaire ;

- la saisie ;

- la mise en conformité ;

- le retrait définitif du produit en vue de son changement de destination, de sa réorientation ou de sa destruction.

 

En matière d’infractions et de sanctions, ce texte :

- introduit de nouvelles infractions (outrage, agression, refus d’exécution des  décisions de rappel des produits et destruction des produits..) ;

- aggrave les sanctions encourues qui relèvent des juridictions compétentes ;

- institue l’amende transactionnelle.

 

    Dès lors que les principes et règles fixés par loi n°89-02 du 07 février 1989 précitée, sont reconduits dans leur totalité dans ce nouveau cadre législatif, il a été décidé de maintenir les textes d’application de la loi abrogée jusqu’à leur remplacement par de nouveaux textes et ce, en application des dispositions de l’article 94 de la loi en vigueur.

 

III- Mode Opératoire :

III – 1 - Champ d’application :

     Ce texte de loi fixe, dans une première partie, l’ensemble des obligations mises à la charge des intervenants, à tous les stades du processus de mise à la consommation de leurs produits (biens ou services), en vue de garantir au consommateur des produits sains, loyaux et marchands.

      Les dispositions de cette loi s’appliquent aux produits destinés directement aux consommateurs excluant, par définition, ceux destinés aux utilisateurs intermédiaires, au motif qu’il s’agit de professionnels et qu’à ce titre, ils sont tenus de procéder eux-mêmes à la vérification de la conformité des matières et produits qu’ils transforment (procédure de contrôle préalable de la conformité ou auto-contrôle).

       Cette mesure n’exclut pas pour autant le contrôle des matières premières compte tenu du fait qu’elles influent sur la conformité des produits finis.

       Dans ce contexte, tous les éléments concourant à la mise à la consommation des produits, sont soumis explicitement ou implicitement au contrôle.

 

III – 2 – Obligations et sanctions :

 

1°) Hygiène, salubrité et innocuité des denrées alimentaires :

       Afin de garantir l’innocuité des denrées alimentaires, le contrôle des conditions d’hygiène et de salubrité des moyens concourant  à leur mise sur le marché, doit s’effectuer à tous les stades du processus et ce, par référence éventuellement à la norme ISO 22000 (Méthode HACCP).

       L’obligation fixée par cette loi, est à caractère général et sera réglementée par des textes en cours d’élaboration. Dans l’intervalle, il doit être fait référence aux textes pris en application de la loi abrogée.

       Les infractions et les sanctions prévues en la matière sont définies par les articles 71 et 72 de la loi  n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

 

2°) Sécurité des produits :

        En ce qui concerne les produits industriels, il y a lieu de préciser que contrairement aux denrées alimentaires, les conditions de leur fabrication n’influent pas sur leur sécurité, qui est clairement définie par les articles 9 et 10 de la loi.

        Le contrôle de la sécurité des produits considérés doit être effectué par référence aux textes réglementaires en vigueur ou aux normes algériennes ou, à défaut, aux normes internationales.

        Les infractions et les sanctions retenues en la matière sont prévues par l’article 73 de cette loi.

 

3°) Conformité des produits :

        Les dispositions prévues quant à la conformité des produits, permettent la prise en charge des infractions ayant un effet sur les intérêts matériels ou moraux des consommateurs et qui ne relèvent pas de celles prévues en matière d’innocuité ou de sécurité.

        Les infractions et les sanctions prévues à ce titre sont déterminées par les articles 68 et 69 de la loi  n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ainsi que par les articles 429 à 433 et 435 du code pénal.

 

4°) Garantie et service après-vente :

        Il a été retenu les mêmes dispositions et la même démarche que celles prévues par la loi abrogée, à l’exception de l’introduction de l’obligation d’assurer le service après-vente qui doit être pris en charge au-delà même de la durée de garantie, soit au cours de toute la durée de vie du produit.

        Les infractions et les sanctions définies en la matière sont prévues par les articles 75, 76 et 77.

 

5°) Contrôle préalable de la conformité:

        L’article 12 institue l’obligation pour les intervenants de procéder au contrôle de la conformité de leurs produits avant la mise sur le marché (auto-contrôle).

Le défaut de ce contrôle préalable est puni par les dispositions de l’article 74.

        Les anciennes dispositions sont maintenues en l’état avec, en plus, le renvoi au cadre réglementaire. A ce titre, les textes en vigueur couvrent pleinement le domaine considéré.

Les infractions et les sanctions applicables en la matière sont prévues à l’article 78.

  

III – 3 – Procédures de contrôle :

        Les procédures de contrôle définies dans ce nouveau cadre législatif sont identiques à celles fixées par le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes avec, cependant, des précisions complémentaires pour ce qui concerne notamment, la possibilité pour les agents habilités d’intervenir, de jour comme de nuit, à toute heure et en tout lieu, à l’exception des locaux à usage d’habitation dont l’accès est soumis aux règles établies par le code de procédures pénales.

 

III – 4 – Prélèvements d’échantillons :

        Les prélèvements d’échantillons au titre de la répression des fraudes ou pour étude, doivent être effectués conformément aux dispositions des textes en vigueur.

        Afin d’orienter convenablement les laboratoires, il est indispensable de préciser les motivations pour lesquelles les échantillons ont été prélevés et les recherches à effectuer.

        Compte tenu de la possibilité offerte par la loi aux intervenants de solliciter l’expertise, il est désormais indispensable de prendre toutes les précautions nécessaires et utiles en vue d’éviter les erreurs d’interprétations.

 

III – 5 – Mesures conservatoires et principe de précaution :

        La loi confère aux agents de la répression des fraudes de larges prérogatives en matière de mesures conservatoire, dans la mesure où ils peuvent procéder :

- au refus temporaire ou définitif d’admission aux frontières des produits importés ;

- à des retraits temporaires ou définitifs des produits ;

- à des saisies ;

- à la destruction des produits reconnus dangereux;

- à des consignations (suspension de la mise à la consommation d’un produit reconnu non conforme par constat direct) ;

- à la suspension temporaire d’activités (fermeture de locaux à usage commercial pour mise en conformité).

 

III – 6 – Dispositif de rappel des produits :

        Pour les retraits définitifs des produits reconnus dangereux pour la santé ou la sécurité du consommateur, il est procédé au rappel des produits concernés là où ils se trouvent et ce, conformément aux dispositions de l’article 63.

 

        Lorsque le constat a été effectué auprès du premier responsable de la mise sur le marché du produit incriminé (producteur ou importateur),  le  rappel des produits concernés est ordonné par les agents de contrôle et inscrit sur le procès-verbal de constatation.

 

        Lorsque le constat a été fait au niveau d’un intermédiaire, il est procédé à l’identification du premier intervenant qui doit être convoqué par le directeur du commerce de la Wilaya de sa résidence et un procès-verbal de constatation est établi à son encontre et dans lequel doit figurer l’obligation du retrait du produit incriminé.

 

        Dans ces deux (02) cas, la procédure de retrait est engagée sans délai, par le premier responsable de la mise sur le marché du produit concerné, à ses frais et charges, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues en la matière.

 

III – 7 – Dispositifs relatifs aux autorisations et déclarations préalables :

        Les dispositifs relatifs aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier (décret exécutif n°97-254 du 08 juillet 1997) et aux déclarations préalables à la  fabrication, au conditionnement, à l’importation et à la commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (décret exécutif n° 97-37 du 14 janvier 1997), sont maintenus conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

 

        Ces deux (02) dispositifs seront abrogés dès l’entrée en vigueur du système de certification obligatoire des produits considérés, qui sera pris en application de l’article 13 du décret exécutif n° 05-467 du 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation.

 

IV – Amendes transactionnelles :

IV - 1 - Définition :

        La transaction est un mode de règlement à l’amiable par lequel l'administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, d'une part et l'intervenant verbalisé, d'autre part, mettent fin à un contentieux résultant des infractions aux dispositions de la loi précitée.

        Il s’agit d'un moyen rapide, efficace et équitable, pour les deux parties, pour régler tout contentieux moyennant le paiement par le contrevenant d'une amende qui lui est proposée conformément aux sanctions pécuniaires fixées par cette loi.

        En outre, le recours à cette procédure présente l'avantage de soulager les juridictions d'un nombre important de dossiers de poursuites judiciaires.

 

IV – 2 - Cadre légal :

        Les infractions aux dispositions fixant les règles de protection du consommateur  relèvent de la compétence des juridictions. Cependant et pour les raisons sus évoquées, le législateur a laissé la latitude à l'autorité administrative investie de la mission de protection du consommateur et de répression des fraudes, de transiger pour les infractions ayant trait au :

- défaut d’innocuité des denrées alimentaires, puni par l’article 71 de la loi (300.000 DA) ;

- défaut d’hygiène et de salubrité, sanctionné par l’article 72 de la loi (200.000 DA) ;

- défaut de sécurité du produit, réprimé par l’article 73 de la loi  (300.000 DA) ;

- défaut du contrôle préalable de conformité, puni par l’article 74 de la loi (300.000 DA) ;

- défaut de garantie ou d’exécution de la garantie, sanctionné par l’article 75 de la loi (300.000 DA);

- défaut d’essai du produit, réprimé par  l’article 76 de la loi (50.000 DA);

- refus d’exécution du service après-vente, puni par l’article 77 de la loi (10% du prix du produit acquis) ;

- défaut d’étiquetage du produit, réprimé par l’article 78 de la loi (200.000 DA).

 

        Lorsque plusieurs infractions sont relevées sur le même procès-verbal, le contrevenant doit verser le montant total des amendes transactionnelles dont il est passible (article 89).

 

IV - 3 – Notification :

        Lors de la rédaction du procès-verbal, les agents habilités font ressortir le montant de l'amende par référence à l'infraction constatée, en présence du contrevenant qui, en connaissance de cause, peut user de son droit d'accepter ou de refuser son paiement.

         En cas de refus du paiement de l’amende, mention en est portée sur le procès-verbal et le dossier de poursuites judiciaires est établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

          En cas d’acceptation du paiement de l’amende ou lorsque le procès-verbal est rédigé en l’absence du contrevenant, mention en est portée sur le procès-verbal et il est notifié au contrevenant, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours à compter de la date d’établissement du procès-verbal, un avertissement selon le modèle ci-joint (établi en langues arabe et française), par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le paiement de l’amende transactionnelle.

         Dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de réception par le contrevenant de cet avertissement et si le paiement de l’amende n’a pas été effectué, le dossier de poursuites judiciaires est engagé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, l’action publique est éteinte

 

IV - 4 - Cas d'exclusion de l'amende transactionnelle :

       La loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, exclut le recours à l’amende transactionnelle dans les cas suivants :

- lorsque l'infraction constatée expose son auteur soit à une autre sanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ;

- en cas d’infractions simultanées dont l’une au moins ne peut  donner lieu à l’application de la procédure de l’amende transactionnelle ;

- en cas de récidive.

 

Par ailleurs, il est exclu de recourir à cette procédure :

 

- lorsque le contrevenant refuse explicitement le recours au règlement transactionnel, lui préférant de facto les poursuites judicaires ;

- lorsque le contrevenant, présent, refuse de signer le procès-verbal établi à son encontre.